UN CAPITAINE DE TRAVERSIER A DROIT À 29 SEMAINES D'INDEMNITÉ DE DÉPART APRÈS 2 MOIS DE SERVICE

8 décembre 2014

La Cour du Québec condamne la Municipalité de lsle aux Grues à verser 29 semaines d'indemnité de départ à un capitaine de traversier engagé deux mois plus tôt dont le congédiement avait été dicté par la Société des traversiers du Québec. Frongillo c. Traverse de L'Isle-aux-Grues/St-Antoine de L'Isle-aux-Grues(Municipalité de) 2012 QCCC 3073 http://canlii.ca/fr/qc/qccq/doc/2012/2012qccq3073/2012qccq3073.html