Me Timothée Martin obtient la réintégration d’un salarié congédié illégalement en raison d’une condamnation criminelle

Le Tribunal administratif du travail conclut que le congédiement du salarié constitue une violation de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, lequel interdit toute forme de discrimination fondée sur une condamnation criminelle sans lien avec l’emploi. En l’occurrence, l’infraction reprochée n’était pas liée à son emploi de conseiller aux ventes au sein d’un concessionnaire automobile.

En conséquence, le Tribunal annule le congédiement, ordonne la réintégration du salarié dans son poste ainsi que le remboursement du salaire perdu. Il se réserve par ailleurs la possibilité d’accorder d’autres mesures de réparation, incluant le remboursement des frais d’avocat, ainsi que des dommages moraux et punitifs.

Lire la décision ici : Roussin Bizier c. Cliche Auto Ford Thetford inc. 2025 QCTAT 399