DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL DORÉNAVANT LES EMPLOYEURS VISÉS ET LES EMPLOYÉS CONGÉDIÉS DEVRONT DIVULGUER AVANT TOUT CONTRE-INTERROGATOIRE, LES ENREGISTREMENTS AUDIO OU VIDEO EN LEUR POSSESSION CONCERNANT LES TÉMOINS DE LA PARTIE ADVERSE.

5 avril 2023

Le 15 mars 2023, sous la plume du juge administratif Daniel Blouin et en révision interne sous la plume de la juge administrative Lanseigne,  toutes les parties à une plainte de congédiement devant le Tribunal administratif du travail seront tenues par souci d'économie et d'efficacité de divulguer,  avant tout contre-interrogatoire de la partie adverse, les enregistrements audio et video en leur possession de conversations susceptibles d'affecter la crédibilité des témoins, qu'ils proviennent  du plaignant ou de l'employeur. Delisle c. SÉPAQ  2023 QCCAT 1238.