ATTENTION AUX DÉLAIS!

2 mars 2021

Dans un jugement de novembre 2020, la Cour d'appel du Québec met en garde les salariés qui font affaire avec la CNESST pour des plaintes de congédiement et les prévient que si la CNESST ne s'est pas adressée au tribunal compétent, après 3 ans d'attente, leur droit à une indemnité de départ est  prescrit. Conclusion: agir rapidement. Gagnon c. Grandchamp Chapiteau 2020 QCCA 1544.