Une suspension indéfinie est assimilable à un congédiement déguisé.

1 mai 2015

Le 6 mars 2015, dans l'affaire Potter c. Commission des services juridiques du Nouveau-Brunswick 2015 CSC 10, la Cour suprême du Canada met à jour la notion de congédiement déguisé et  confirme qu'une suspension  d'une durée indéfinie est assimilable à un congédiement déguisé et à de la mauvaise foi puisqu'il  s'agit d'une modification à une condition essentielle du contrat de travail.