Une mise à pied temporaire peut avoir un caractère définitif

8 décembre 2014

La Cour supérieure dans l'affaire Floyd c. Escher-Grad 2012 QCCS 5672 a statué en novembre 2012 qu'une mise à pied temporaire peut être assimilée à un congédiement définitif en l'absence de rappel au travail véritable et ainsi donner droit à une indemnité de départ raisonnable au sens de l'article 2091 du Code civil du Québec.

Floyd c. Escher-Grad Inc., 2012 QCCS 5672 (CanLII)

http://canlii.ca/en/qc/qccs/doc/2012/2012qccs5672/2012qccs5672.html