TROIS ANS ET DEMI D'ATTENTE INUTILE AVEC LA CNESST

12 novembre 2019

LA  COUR  D'APPEL  ACCEPTE D'ENTENDRE UNE COMPTABLE SUR SON DROIT À UNE INDEMNITÉ DE DÉPART MALGRÉ LES DÉLAIS EXPIRÉS. Nancy Gagnon c. Grandchamp Chapiteaux 2019 QCCA 1769. Les événements ont été rapportés par le Journal de Québec dans son édition du 4 octobre 2019 sous la plume de Jean-François Racine.https://www.journaldequebec.com/2019/10/04/trois-ans-et-demi-dattente-inutile