Refuser de signer une clause de non-concurrence en cours d'emploi n'est pas un motif de congédiement

8 décembre 2014

La Cour d'Appel du Québec dans un arrêt unanime rendu le 3 février 2012 par les Juges Marie-France Bich, Jean Bouchard et Richard Wagner vient de casser trois  jugements rendus par les tribunaux inférieurs et la Cour supérieure. Il s'agit de l'affaire Patrick Jean c. Omegachem. La Cour d'Appel vient d'établir le principe  voulant qu'à l'avenir un employeur ne pourra congédier un employé parce que celui-ci refuse en cours d'emploi de signer une clause de non-concurrence sans contrepartie raisonnable. La Cour d'Appel du Québec retourne le dossier à la Commission des relations du travail pour que soit indemnisé l'employé illégalement congédié. 2012 QCCA232 Cour d'Appel du Québec http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2012/2012qcca232/2012qcca232.html