Misère juridique

8 décembre 2014

Parue dans leSoleil samedi 30 octobre 2010

Alors que les accusés aux méga-procès criminels ont vu les honoraires de leurs avocatspayés par l’aide juridique (prèsde2millions$pour la seule année 2009) parce qu’ils sont bénéficiaires de l’aide sociale et que leur admissibilité à l’aide sociale est à tout lemoins discutable dans un contexte de remise en cause de la gratuité tous azimuts, il est consternant de constater que le simple citoyen est généralement incapable financièrement de se faire entendre devant un tribunal pour faire trancher un litige. La règle de droit constitue pourtant un des progrès les plus remarquables des sociétés démocratiques, mais peu de personnes y ont réellement accès. Au même moment, le Barreau du Québec, ceux d’autres provinces de même que le Barreau canadien poursuivent leurs parades annuelles pour une réforme de la loi de l’aide juridique, ce qui leur donne bonne conscience. Comme me disait il y a 27 ans monmaître de stage, ce ne sont pas des problèmes juridiques que les citoyens démunis vivent, mais des problèmes économiques. De toute façon, la gratuité de l’avocat pour les personnes admissibles à l’aide juridique n’existe pas. En effet, il est facile de constater à la simple lecture des barèmes d’admissibilité que la Loi sur l’aide juridique exige des contributions de 100 $ à 800 $ de toute personne qui gagne plus de 13 000 $ par année. Il y a alors lieu de s’étonner que le premier ministreCharest et la Commission des normes du travail présidée par son ancien ministre Després continuent d’offrir gratuitement aux cadres et aux salariés congédiés pour cause un avocat au service de la Commission des normes du travail sans exiger une contributionet un remboursement des honoraires engagés en cas de succès comme l’exige la Loi sur l’aide juridique. Cela représenterait des revenus de plusieurs millions de dollars annuellement. Or, la Commission des normes du travail représente gratuitement des employés congédiés pour cause qui gagnent des revenus largement supérieurs au barème d’aide juridique sans exiger aucune contribution de base surtout en cas de succès alors que l’immense majorité de ces employés gagnent des revenus supérieursà50000 $, 60 000$ou 100 000 $ par année. Autrement dit, non seulement le plus démuni sur l’aide juridique doit-il contribuer jusqu’à 800 $ et rembourser les honoraires en cas de succès, mais le plus riche des cadres congédiés, même lorsqu’il a gain de cause, ne doit rien rembourser à laCommission des normes du travail. La Commission des normes du travail étant financée par les employeurs, comment peut-on concevoir qu’elle puisse représenter gratuitement des salariés par les mêmes entreprises qui viennent de les congédier pour cause? Quelle opinion auriez- vous sur l’indépendance de votre syndicat s’il était financé par l’employeur? La conclusion est facile à tirer : le gouvernement Charest est manifestement incapable de faire le ménage dans son propre jardin. Ce gouvernement est fatigué.