INDEMNITÉ DE DÉPART ET MITIGATION DES DOMMAGES
8 décembre 2014
La Cour d'Appel du Québec et la Cour suprême du Canada ont récemment clarifié les critères d'évaluation de l'indemnité de départ dans un contexte où l'employé congédié reçoit des prestations de retraite ou bien lorsque l'employé a fait des efforts raisonnables pour se trouver un emploi. IBM c. Waterman 2013 CSC 70 (Cour suprême du Canada) - Lévy c. Standard Desk 2013 QCCA 1473 ( Cour d'Appel) - Le Groupe Gareau c. Brouillette 2013 QCCA 909 ( Cour d'Appel).