Actionnaire minoritaire et indemnité de départ

10 décembre 2014

La Cour d'Appel du Québec confirme dans un arrêt rendu le 25 octobre 2012 qu'il est possible de concilier recours en oppression d'un actionnaire minoritaire et le droit à l'idemnité de départ raisonnable au sens de l'article 2091 du Code civil du Québec. Garage Technology Ventures c. Léger 2012 QCCA 1901 http://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=garage+technology&language=fr&searchTitle=Qu%C3%A9bec&path=/fr/qc/qcca/doc/2012/2012qcca1901/2012qcca1901.html