LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE ANNULE UNE ENTENTE HORS-COUR DANS LE CADRE D'UNE PLAINTE DE CONGÉDIEMENT INJUSTE

10 novembre 2020

Dans l'arrêt  Banque de Montréal c. Li 2020 CAF 22, la Cour d'Appel fédérale confirme qu'une entente de règlement et de renonciation ne fait pas obstacle à une plainte de congédiement injuste et que l'arbitre a le pouvoir d'examiner l'ensemble des faits. Ce jugement pourrait avoir aussi des répercussions importantes sur la CNESST et le Tribunal administratif du travial en matière de congédiement sans cause puisque la CNESST met beaucoup de pressions sur les salariés pour régler hors cour les plaintes